Levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom : Ayib Daffé rappelle le rôle strictement encadré de l’Assemblée nationale
La procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom se poursuit à l’Assemblée nationale, à la suite de l’installation et de la ratification d’une commission ad hoc chargée d’examiner la demande. S’exprimant sur ce dossier, le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a tenu à préciser le cadre institutionnel et juridique dans lequel s’inscrit cette procédure.
Selon lui, l’Assemblée nationale a été régulièrement saisie par le ministre de la Justice, sur la base d’une requête émanant du parquet. Cette saisine, a-t-il expliqué, est conforme aux articles 60 et 61 du règlement intérieur de l’institution. Ayib Daffé a rappelé que, conformément à la Constitution, les députés bénéficient de l’immunité parlementaire et que toute poursuite engagée à leur encontre, en dehors d’un cas de flagrant délit, nécessite l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale.
La demande de levée d’immunité concerne l’honorable député Farba Ngom. Elle a été formulée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dakar, transmise au procureur général près la Cour d’appel, puis officiellement adressée à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice.
Dans ce cadre, une commission ad hoc composée de onze membres a été mise en place. Elle regroupe des représentants du groupe parlementaire majoritaire, de l’opposition ainsi que des députés non-inscrits. Cette commission est chargée de conduire la phase préalable de la procédure avant toute décision en séance plénière.
Ayib Daffé a insisté sur le fait que le Parlement n’est pas une juridiction et ne se prononce ni sur la culpabilité ni sur l’innocence du député concerné. Il a rappelé que l’Assemblée nationale ne mène ni instruction judiciaire ni poursuites pénales.
La mission de la commission consiste, selon lui, à examiner la recevabilité et la régularité de la demande de levée d’immunité. Elle devra notamment s’assurer du respect des dispositions constitutionnelles et du règlement intérieur, apprécier le caractère sérieux et non arbitraire de la requête, et vérifier que les faits invoqués relèvent bien d’infractions prévues par le Code pénal, sans se prononcer sur leur matérialité.
Dans le cadre de cette procédure, le député concerné ou son conseil sera entendu par la commission. À l’issue de ses travaux, celle-ci soumettra un rapport à la séance plénière, seule habilitée à statuer sur la levée ou non de l’immunité parlementaire. La Conférence des présidents a fixé à une semaine le délai imparti à la commission pour finaliser ses travaux.