Réforme du statut des agents non fonctionnaires : l’État sénégalais modernise un cadre vieux de 50 ans
Le gouvernement du Sénégal a franchi une étape importante dans la réforme de l’administration publique avec l’adoption du décret n° 2026-66, modifiant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État. Le texte a été signé mardi par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, et contresigné par le Premier ministre, Ousmane Sonko.
Ce nouveau décret remplace en profondeur le dispositif instauré par le décret n° 74-347 du 12 avril 1974, devenu obsolète au regard des évolutions de l’administration et des attentes des agents publics. Il s’inscrit dans la dynamique du référentiel « Sénégal 2050 : Agenda national de transformation », qui fait de la valorisation des ressources humaines et de la performance du service public un axe stratégique.
Un cadre ancien jugé inadapté
Dans son rapport de présentation, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Olivier Boucal, souligne plusieurs faiblesses du régime antérieur. Celui-ci ne reconnaissait pas formellement certaines catégories d’agents, notamment ceux engagés à un emploi particulier, et restait imprécis sur les règles d’avancement des agents non fonctionnaires rattachés aux secteurs de l’Enseignement, de l’Éducation populaire, de la Jeunesse et des Sports.
Le nouveau texte vise ainsi à corriger ces insuffisances et à instaurer des mécanismes d’évolution professionnelle plus clairs et plus équitables.
Trois catégories désormais clairement définies
Le décret établit désormais une classification précise des agents non fonctionnaires de l’État. Il distingue :
- les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;
- les agents engagés à un emploi particulier ;
- les personnels de secrétariat, comprenant notamment les secrétaires dactylographes, sténodactylographes, correspondanciers et secrétaires de direction.
Cette nouvelle structuration doit permettre une meilleure gestion des carrières et une harmonisation des règles applicables.
Recrutement et carrières mieux réglementés
Les conditions de recrutement ont également été revues. Les candidats peuvent justifier soit des diplômes requis pour accéder à un corps de fonctionnaires, soit de qualifications professionnelles reconnues en équivalence, soit d’un diplôme spécifique à l’emploi particulier concerné.
Autre innovation majeure : les agents non fonctionnaires référencés aux corps de l’Enseignement bénéficieront désormais des mêmes modalités de reclassement et des mêmes conditions d’avancement que les fonctionnaires titulaires, sous réserve de l’obtention d’un diplôme professionnel.
Un mécanisme transitoire pour l’ancienneté
Le décret introduit par ailleurs un dispositif transitoire de reconnaissance de l’ancienneté civile. Lors du reclassement, 40 % de l’ancienneté acquise avant l’entrée en vigueur du texte pourra être prise en compte pour le calcul des futurs avancements. Les agents concernés disposent d’un délai de deux ans pour déposer leur demande.
Une commission d’avancement élargie
Enfin, une commission d’avancement est instituée pour examiner les propositions d’évolution de grade ou de classe. Présidée par un représentant du ministre chargé de la Fonction publique, elle regroupe des représentants de la Présidence de la République, de la Primature, des ministères des Finances et du Plan, ainsi que cinq représentants syndicaux. Les avancements seront accordés dans la limite de 50 % des agents promouvables d’un même corps ou d’un même emploi particulier.
Le décret précise toutefois que les intégrations, reclassements et avancements décidés sur cette base n’ouvriront droit à aucun rappel de traitement pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.