Alors que des divergences sont apparues autour de la convocation de la session extraordinaire devant permettre au Premier ministre de présenter sa Déclaration de politique générale (DPG), le Bureau de l’Assemblée nationale apporte des précisions sur la procédure. Dans un communiqué, l’institution rappelle les prérogatives des différentes autorités et distingue clairement l’ouverture de la session de la séance consacrée à la DPG.
Le calendrier de la Déclaration de politique générale du Premier ministre fait l’objet de nouvelles précisions de la part de l’Assemblée nationale. Le Bureau de l’institution parlementaire est intervenu après plusieurs interprétations divergentes concernant la convocation de la session extraordinaire et la date de la séance plénière.
Dans une correspondance datée du 24 août 2026, le Premier ministre avait informé le président de l’Assemblée nationale de sa disponibilité pour présenter sa DPG le mardi 1er septembre à partir de 9 heures.
Le lendemain, soit le 25 août, le Président de la République a transmis le décret n° 2026-1530, convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre à 10 heures. L’ordre du jour porte exclusivement sur la Déclaration de politique générale.
Toutefois, le décret ne fixe pas explicitement la date de la séance plénière consacrée à cette déclaration. Une situation qui, selon le Bureau, a suscité certaines « confusions » quant aux responsabilités institutionnelles et au calendrier de la procédure.
Une session extraordinaire relevant du Président de la République
L’Assemblée nationale rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 a pris fin le 30 juin 2026.
En application de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la réunion du Parlement en session extraordinaire nécessite une décision du Président de la République.
C’est sur cette base que le décret présidentiel n° 2026-1530 a convoqué les députés à partir du 1er septembre.
Qui fixe la date de la DPG ?
Le principal point de clarification concerne désormais la date de la séance consacrée à la Déclaration de politique générale.
Le Bureau s’appuie notamment sur l’article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que l’Assemblée doit être informée au moins huit jours avant la date retenue pour la tenue de la DPG.
Selon le Bureau, cette formalité relève de la compétence du Président de la République et non de celle du Premier ministre.
Or, le décret présidentiel convoquant la session extraordinaire ne mentionne pas de date précise pour la séance de la DPG. L’Assemblée nationale estime que cette absence doit être prise en compte dans la suite de la procédure.
Elle précise également que le délai de huit jours doit être calculé à partir de l’ouverture de la session extraordinaire.
Le 1er septembre consacré à l’ouverture de la session
Dans ce contexte, la séance prévue le mardi 1er septembre 2026 à 10 heures sera consacrée à l’ouverture officielle de la session extraordinaire.
Cette première réunion permettra notamment de procéder au constat du quorum avant la levée de la séance.
La date de la séance plénière dédiée à la Déclaration de politique générale devra ensuite être déterminée par la Conférence des Présidents.
Convoquée par le président de l’Assemblée nationale, cette instance aura pour mission de fixer la date de la DPG ainsi que les modalités pratiques d’organisation des débats, conformément aux articles 22 et 77 du Règlement intérieur.
Deux étapes distinctes
Le Bureau de l’Assemblée nationale tient ainsi à établir une distinction entre deux moments du processus parlementaire : l’ouverture de la session extraordinaire, prévue le 1er septembre, et la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale, dont la date doit encore être arrêtée.
Cette clarification vise à lever les ambiguïtés nées des différentes communications intervenues ces derniers jours et à rappeler le cadre juridique encadrant la procédure.