L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution. Le texte consacre le principe de déclaration et de publicité du patrimoine du président de la République à son entrée en fonction et à la fin de son mandat. Mais l’adoption parlementaire ne marque pas la fin du processus : la réforme devra encore être soumise au peuple sénégalais par référendum.
La précision a été apportée par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, lors de la session extraordinaire consacrée à l’examen du texte. Devant les députés, le Garde des Sceaux a expliqué que cette réforme s’inscrit dans un projet plus large de révision des institutions porté par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre concernés
Au cours des débats, un amendement proposé par le gouvernement a élargi le champ de la réforme. L’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine concernera également le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Pour Moussa Sarr, cette extension répond à une exigence d’équité entre les principales autorités de l’État. Le ministre estime qu’il ne serait pas pertinent de réserver la publicité du patrimoine au seul chef de l’État alors que les autres responsables occupant les plus hautes fonctions publiques sont eux aussi soumis à des exigences de transparence et d’exemplarité.
La réforme entend ainsi donner une valeur constitutionnelle à la déclaration et à la publicité du patrimoine. Une consécration qui, selon le gouvernement, permettrait d’inscrire durablement cette obligation dans le dispositif institutionnel et de la mettre à l’abri des simples modifications de la législation ordinaire.
Une obligation déjà prévue par la loi
Le gouvernement précise toutefois que l’amendement ne crée pas une obligation totalement nouvelle pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Ces deux autorités sont déjà concernées par les dispositions législatives relatives à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
L’évolution proposée consiste plutôt à faire passer cette obligation au niveau constitutionnel. Une fois la nouvelle disposition consacrée, les règles législatives existantes devront être mises en conformité avec le principe de suprématie de la Constitution.
Le dernier mot reviendra aux électeurs
Malgré le vote favorable des députés, la réforme doit encore franchir une étape majeure. Elle sera soumise au peuple dans le cadre d’un référendum portant plus largement sur les réformes constitutionnelles annoncées par le chef de l’État.
Pour le ministre de la Justice, la modification de l’article 37 ne doit pas être considérée comme une mesure isolée. Elle participe d’une réflexion globale destinée à renforcer la transparence et à revoir certains mécanismes institutionnels.
La date du référendum n’a, pour l’heure, pas encore été communiquée. Le prochain rendez-vous sera donc celui du peuple sénégalais, appelé à se prononcer sur cette réforme qui entend placer la transparence patrimoniale au cœur de la gouvernance au sommet de l’État.