Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a porté ce lundi devant l’Assemblée nationale la position du gouvernement sur la proposition de loi portant révision de la Constitution. Au cours de son intervention, il a présenté les observations formulées par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, tout en révélant que le texte, une fois adopté par les députés, sera soumis au référendum.
Prenant la parole devant les parlementaires, le garde des Sceaux a d’abord remercié le chef de l’État pour la confiance placée en lui avant d’adresser ses félicitations au président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son accession au perchoir. Il a précisé que son rôle consistait à transmettre fidèlement les observations du président de la République sur cette réforme institutionnelle.
Me Moussa Sarr a rappelé que cette révision s’inscrit dans une dynamique de modernisation des institutions, nourrie par les recommandations issues des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il a également souligné que le projet a été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel ainsi que par les travaux menés au sein de l’Assemblée nationale.
Le texte sera soumis au référendum
L’annonce majeure de son intervention concerne la procédure d’adoption de la réforme. En application de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté à l’approbation du peuple par voie référendaire.
Cette décision, dévoilée devant les députés, fixe ainsi le mode de validation définitive de cette révision constitutionnelle.
Le chef de l’État favorable au maintien du statu quo sur l’article 38
Sur le fond, le ministre de la Justice est revenu sur plusieurs réserves exprimées par le président de la République. S’agissant de l’article 38, qui prévoit d’interdire au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition, le président estime qu’une telle disposition serait difficilement applicable.
Selon les explications du garde des Sceaux, même privé de toute fonction officielle au sein de son parti, un président de la République continuerait naturellement à exercer une influence politique sur sa formation. Pour cette raison, le chef de l’État privilégie le maintien des dispositions actuellement en vigueur.
Des réserves juridiques et financières
Le gouvernement a également formulé plusieurs objections d’ordre constitutionnel et budgétaire. Me Moussa Sarr a indiqué que certains amendements adoptés par les députés entraîneraient des dépenses publiques supplémentaires sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer, en contradiction avec les exigences de la Constitution.
Il a notamment évoqué les conséquences financières de l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.
Le ministre a également attiré l’attention des parlementaires sur les risques de déséquilibre institutionnel que pourraient entraîner certaines modifications, notamment celles relatives à la rationalisation de la motion de censure, à l’encadrement du droit de dissolution de l’Assemblée nationale et aux nouvelles prérogatives confiées à la Cour constitutionnelle.
Une déclaration de patrimoine élargie aux hauts responsables
Abordant la question de la transparence, Me Moussa Sarr a assuré que le président de la République soutient le renforcement de la publicité des déclarations de patrimoine.
Toutefois, le chef de l’État souhaite que cette exigence ne concerne pas uniquement le président de la République, mais qu’elle soit étendue à l’ensemble des hauts responsables déjà soumis à cette obligation par les textes en vigueur.
Le ministre a également estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient soulever des difficultés de compatibilité avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des accords de l’OHADA.
Le gouvernement demande un vote bloqué
À l’issue de son intervention, le garde des Sceaux a sollicité, au nom du gouvernement, le recours à la procédure du vote bloqué. Cette procédure permet aux députés de se prononcer sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Selon Me Moussa Sarr, ce mécanisme, prévu par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vise à préserver « la cohérence des textes et la légitimité de l’action gouvernementale ».