Le PTB entend s’attaquer à l’un des avantages accordés aux parlementaires belges. Le parti propose de soumettre à l’impôt leur indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. Selon une estimation de la Cour des comptes, cette mesure pourrait générer plusieurs millions d’euros de recettes supplémentaires pour les pouvoirs publics.
Les députés fédéraux bénéficient actuellement d’une indemnité parlementaire mensuelle brute de 8.814,45 euros, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de frais de 2.597,94 euros par mois. Celle-ci représente environ 28 % du montant brut de base de leur indemnité parlementaire et est versée sans obligation de présenter des justificatifs détaillant les dépenses réellement engagées.
C’est précisément ce mécanisme que le PTB souhaite remettre en question.
Une indemnité jugée trop avantageuse
Selon le parti, le forfait est censé couvrir les dépenses directement liées à l’exercice du mandat parlementaire. Mais une partie importante de ces frais serait déjà prise en charge par les institutions parlementaires.
Les députés peuvent notamment bénéficier de la gratuité des transports publics dans le pays, du remboursement de certains déplacements en voiture entre leur domicile et le Parlement, ainsi que de la prise en charge de frais de transport ou d’hébergement lorsqu’ils doivent participer à des activités parlementaires tardives.
Les missions effectuées à l’étranger dans le cadre du mandat peuvent également faire l’objet de remboursements. À cela s’ajoute une enveloppe forfaitaire de 3.000 euros par mandat destinée notamment à l’achat de matériel informatique et d’appareils électroniques.
Pour le PTB, cette accumulation de dispositifs pose la question de la justification d’une indemnité forfaitaire supplémentaire.
Un revenu actuellement exonéré d’impôt
Autre élément au cœur de la proposition : contrairement à l’indemnité parlementaire, l’indemnité forfaitaire de frais n’est actuellement pas soumise à l’impôt.
Le PTB considère dès lors qu’elle fonctionne, dans les faits, comme un complément de rémunération bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement favorable.
Le parti dénonce ainsi un système qu’il juge plus avantageux que ceux auxquels sont soumis les citoyens et travailleurs ordinaires.
« L’imposition équitable de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés constituerait un pas important » vers une démocratisation du statut des parlementaires, estime le PTB.
Plus de 7 millions d’euros de recettes potentielles
La proposition a fait l’objet d’une estimation de la Cour des comptes.
Si l’indemnité forfaitaire des parlementaires était soumise à l’impôt, les recettes supplémentaires pourraient atteindre 7,2 millions d’euros pour les niveaux fédéral et régional. Les communes pourraient, quant à elles, bénéficier d’environ 504.939 euros de recettes supplémentaires.
La facture pourrait toutefois être plus importante si la réforme était étendue à d’autres catégories d’indemnités. Dans cette hypothèse, la Cour des comptes estime les recettes potentielles à 9,3 millions d’euros pour les niveaux fédéral et régional, auxquels s’ajouteraient 655.394 euros pour les communes.
Le PTB réclame une réforme plus large
Au-delà de la seule fiscalité des indemnités, le PTB inscrit cette proposition dans une volonté plus large de revoir le statut des parlementaires.
Le parti affirme vouloir poursuivre son combat en faveur d’une « démocratisation de l’ensemble du statut des membres de la Chambre des représentants ».
Pour le PTB, la taxation du forfait de frais constituerait donc à la fois une mesure budgétaire et un symbole politique : celui d’un traitement fiscal qu’il juge plus équitable entre responsables politiques et citoyens.
La proposition devra désormais poursuivre son parcours parlementaire avant de pouvoir éventuellement se traduire par une modification du régime fiscal applicable aux indemnités des parlementaires.