Le 27 avril 2026, le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a franchi une nouvelle étape dans son agenda de réformes en dévoilant quatre avant-projets de loi issus des concertations nationales sur la justice (2024) et le système politique (2025). À travers ces textes, l’exécutif engage une transformation en profondeur de l’architecture institutionnelle, touchant à la Constitution, au système électoral, aux partis politiques et à la justice constitutionnelle.
Un exécutif redéfini et mieux encadré
La révision constitutionnelle introduit un rééquilibrage du pouvoir exécutif. Le chef de l’État voit ses prérogatives redéfinies, avec notamment l’interdiction de diriger un parti politique ou de participer activement à une campagne électorale, sauf en cas de candidature à sa propre succession. Une mesure qui vise à dissocier clairement fonctions institutionnelles et engagements partisans.
Dans le même temps, le Premier ministre voit son rôle renforcé en tant que chef opérationnel de l’action gouvernementale. Autre innovation notable : l’encadrement des décisions publiques entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, période durant laquelle l’exécutif se limite à la gestion des affaires courantes.
Le projet constitutionnel intègre également de nouveaux principes, tels que la protection de l’environnement et l’accès universel aux communications électroniques, tout en réaffirmant la limitation des mandats présidentiels.
Une Cour constitutionnelle aux pouvoirs élargis
La réforme prévoit la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, composée de neuf membres nommés pour un mandat unique de six ans. Avec des critères de compétence renforcés, cette nouvelle juridiction voit ses attributions élargies : contrôle des lois et des traités, supervision des élections et arbitrage des conflits institutionnels.
L’une des innovations majeures réside dans l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité, permettant à tout justiciable de contester une loi à l’occasion d’un procès. Une évolution qui ouvre la voie à un contrôle plus accessible et plus démocratique.
Des élections confiées à une instance indépendante
Le nouveau Code électoral marque une rupture importante : l’organisation des élections n’incombe plus au ministère de l’Intérieur. Elle est désormais confiée à une Commission électorale nationale indépendante (CENI), dotée de larges compétences et de membres nommés pour des mandats non renouvelables.
Plusieurs innovations techniques accompagnent ce changement : introduction du bulletin unique, révision continue des listes électorales et digitalisation progressive des प्रक्रédures électorales, avec des audits pour en garantir la fiabilité. Le texte élargit également les droits civiques, en autorisant le vote des détenus non privés de leurs droits.
Par ailleurs, les sanctions contre les fraudes, notamment numériques, sont significativement renforcées, tandis que le financement des campagnes et les شروط de candidature sont mieux encadrés.
Un encadrement plus strict des partis politiques
Le projet de loi sur les partis politiques introduit un financement public à partir de 2028, conditionné à des critères de représentativité. En contrepartie, les exigences de transparence sont renforcées : obligation de produire des états financiers certifiés, de tenir une comptabilité formelle et de publier régulièrement des rapports d’activités.
Le contrôle sera assuré par la Cour des comptes, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension du financement public. Le texte interdit également les financements anonymes, les crypto-monnaies et les apports étrangers, à l’exception de ceux issus de la diaspora.
La création de nouveaux partis devient plus exigeante, avec des conditions de parrainage renforcées et des exigences accrues pour les dirigeants. Les formations existantes devront se conformer à ces règles d’ici mars 2027, sous peine de dissolution.
Une réforme majeure désormais attendue au Parlement
Au-delà des aspects techniques, ces avant-projets traduisent une volonté de refondation du système politico-institutionnel. Trois axes structurants se dégagent : un meilleur équilibre des pouvoirs, une sécurisation accrue du processus électoral et une rationalisation du paysage partisan.
Reste désormais l’épreuve du Parlement, où ces réformes seront débattues et éventuellement amendées. C’est dans cette phase que se joueront les arbitrages politiques décisifs, entre ambitions de transformation et réalités des rapports de force.